Conditions d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

1. Objet de l'entente contractuelle

Le présent document fixe les termes juridiques encadrant l'usage du site web **donzel.pro** et des prestations de services vidéo fournies par la holding **BIDISHA ADVISORY PRIVATE LIMITED**.

2. Prestations techniques et artistiques

Chaque projet de tournage fait l'objet d'une entente écrite spécifique définissant la durée de la captation, les livrables précis et la quantité de révisions permises au montage.

3. Conditions financières

Les prix affichés sur le site sont formulés en Dollars canadiens ($ CAD). La facturation est établie de manière transparente avec encaissement par la maison mère indienne.

4. Propriété intellectuelle

Sauf clause contraire mentionnée au contrat final, les droits d'auteur des rushes originaux restent la propriété du studio, le client se voyant céder une licence d'utilisation exclusive pour les vidéos éditées définitives.

5. Protection des Consommateurs : Droit de rétractation (Cooling-Off)

En vertu des lois provinciales sur la protection du consommateur au Canada, le client détient un droit de réflexion de **dix (10) jours** à compter de la signature de toute entente conclue hors établissement commercial pour annuler le contrat sans frais [CA].

6. Limitation de responsabilité

Les informations présentes sur ce site sont fournies à titre indicatif. Donzel ne garantit en aucun cas d'impact financier ou commercial direct lié à l'utilisation ou la diffusion de nos productions vidéo [CA].

7. Juridiction et loi applicable

Le présent accord est régi et interprété selon les lois en vigueur dans l'État du Bengale Occidental (Inde), sous réserve de l'application des règles obligatoires relatives à l'ordre public de la province canadienne du consommateur.